M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Article 86 Versions de la disposition

2012-09-01

86. Le troisième membre du comité chargé de faire des recommandations au Syndicat relativement à une demande de révision d’une décision du Syndicat est, entre le 9 février 2011 et la première assemblée générale des producteur tenue après cette date, choisi par le Syndicat.

Décision 9575, a. 86.